Mon locataire,
avec qui j’ai conclu un bail d’habitation soumis à
la loi du
23 décembre 1986, vient de décéder. Son fils, seul héritier, entend
reprendre la location à son compte. Suis-je obligé d’accéder à sa demande
jusqu'à la fin du bail ?
L’article 13 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit
qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail est transféré aux descendants
qui vivaient avec lui au moment du décès. Si le fils de votre locataire ne vivait pas
avec lui au moment du décès, il n’a aucun droit de reprise sur le bail,
qui est alors résilié de plein droit.
(paru dans "Dossier Familial", juillet 1996)
J’ai
obtenu un jugement du
Tribunal d’Instance m’autorisant à faire
expulser
mon locataire qui ne m’a pas réglé depuis près d’un an. L'huissier
lui a envoyé un commandement de quitter les lieux. Mais la
police refuse d’assister l’huissier pour expulser mon locataire et sa famille,
en arguant de la présence d'enfants en bas âge ; l'expulsion, dans ces conditions,
serait susceptible de troubler l’ordre public ! Que puis-je faire
pour récupérer mon appartement ?
Dans ce cas, malheureusement rien. Vous pouvez uniquement demander, devant le Tribunal Administratif, que l’Etat vous paye l’équivalent du loyer que vous devriez
percevoir de ceux qui occupent votre logement. A moins sinon de verser dans
l’illégalité, en expulsant vous-même vos locataires indélicats. Mais vous vous
exposeriez alors à une plainte qu'ils pourraient déposer, pour
"violation de domicile privé".
En vertu de la loi du 30 juin 2000 , vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif pour qu'il prononce toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder une liberté fondamentale (référé-liberté).
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (comme le droit de propriété qui est bafoué ici) à laquelle une personne morale de droit public (refus ici du concours de la police) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. La situation d'urgence doit être appréciée en fonction des intérêts du requérant mais aussi de l'intérêt public (Conseil d'Etat, 21 novembre 2002).
