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J’ai commandé hier, à un démarcheur, une
encyclopédie sur le jardinage dont je n’ai finalement pas besoin. Que puis–je
faire ?
La loi du 22 décembre 1987 stipule qu'à compter de la date de votre commande, vous
disposez d'un délai de sept jours pour y renoncer, en envoyant une lettre
recommandée avec accusé de réception.
le démarcheur doit fournir, en annexe au contrat proposé, un formulaire complet de rétractation, et ce en vertu des articles L121-24 et R121-3 du code de la consommation. La non fourniture d'un tel formulaire ainsi que le non respect du droit de rétractation constituent un délit puni d'un an d'emprisonnement et 3750€ d'amende.
On m'a livré une caisse de vin que
je n'ai jamais commandée. Que puis-je faire ?
Vous avez le choix entre payer la facture et garder ce colis, ou retourner le colis - à
vos frais - à l'envoyeur. Le Code Pénal punit l'attitude des sociétés
agissant de cette façon d'une contravention de 5ème classe.
L'amende
encourue équivaut à cinq fois celle prévue pour les personnes physiques, c'est à dire
1500 euros en cas de récidive. La société peut même être interdite
d'émission de chèques, pour une durée maximale de 3 ans (article R 635-2 du Code Pénal).
Vous pouvez faire constater cette infraction en la signalant à la Direction de la
Répression des fraudes.
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