Qui doit payer les dépenses relatives aux travaux, en
cas de vente d’un lot ?
Si des appels de fonds ont déjà été votés en assemblée générale avant la
vente, c’est le vendeur qui doit les régler, et non l’acheteur. Le syndic peut
récupérer ces sommes sur le prix de vente du lot, auprès du notaire
auprès de qui est déposé le prix de vente (loi du 10 juillet 1965, article
20, et décret
du 17 mars 1967, article 5).
Puis–je, en tant que copropriétaire, demander une
modification des charges relatives à mon appartement ?
En principe, non ! A moins que les copropriétaires ne soient d’accord, à
l'unanimité, pour modifier le règlement de copropriété, qui fixe la répartition des
charges. Les exceptions portent sur des travaux sur un lot particulier.
Si l’assemblée générale ne modifie pas les règles de répartition de ces charges,
tout copropriétaire peut saisir le Tribunal de Grande Instance (par
l'intermédiaire d'un avocat) et demander une meilleure et plus
juste répartition des charges.
Cette décision d'aller devant les tribunaux sera discutée en assemblée
générale des copropriétaires
Mon voisin fait énormément de bruit, le soir, dans les
couloirs de l’immeuble et des odeurs épouvantables émanent de son appartement. Que
faire ?
Le copropriétaire qui s’estime lésé - ou le syndicat lui-même, si tous les
occupants de l’immeuble sont dans le même cas - peut attaquer devant les tribunaux,
par l'intermédiaire d'un avocat, un autre copropriétaire pour
trouble de jouissance.
Un copropriétaire entrepose des marchandises dans le
couloir. En a–t–il le droit ?
Non ! On peut certes utiliser toutes les parties communes de l’immeuble
(couloirs, cour, ascenseur, escalier) mais à condition de respecter les droits des autres
copropriétaires et la destination de l’immeuble. De même, il ne faut pas garer sa
voiture abusivement dans la cour de l’immeuble, ni empêcher l’accès à un
escalier, ni fermer à clef la porte donnant accès aux caves.
Ai–je le droit de faire percer une fenêtre
supplémentaire ?
Oui, mais à condition d’avoir obtenu l’accord des autres copropriétaires,
par vote à la majorité des voix lors de l'assemblée générale. Il en serait de même
si vous vouliez repeindre vos fenêtres, par exemple.
Je voudrais acquérir un placard à balai de 2 m²
qui se trouve à mon étage, à côté de mon appartement, considéré comme une partie
commune. Est–ce possible ?
Oui, si ce placard n’est pas nécessaire au respect de la destination de
l’immeuble, ce qui semble bien être le cas. Vous pourriez de même acheter une
partie du couloir menant à des chambres de bonnes pour aménager un appartement.
L’acquisition se décide à la majorité des copropriétaires, représentant au moins
2/3 des voix. Le prix de vente est divisé entre tous les copropriétaires en proportion
de leur part.
La terrasse de mon immeuble, dont j'ai la jouissance,
est considérée comme une partie commune. Je souhaiterais y construire un petit appentis
pour ranger mes outils de jardins. Est–ce possible ?
Oui, à condition d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale,
à la majorité des copropriétaires, représentant au moins les 2/3 de la totalité des
voix.
L’assemblée générale peut–elle
me fixer des conditions spéciales d’exécution des travaux ?
Oui. Il est ainsi possible de prévoir un échéancier des travaux et de désigner un
architecte pour les superviser. Si vous ne respectez pas les décisions de
l’assemblée générale, vous pouvez être condamné par le Tribunal
à une remise en état des lieux ou à la destruction de ce qui a été construit, et vous
serez obligé de prendre un avocat pour défendre vos intérêts.
