Reglement de Copropriété et droit

Le règlement de copropriété

Où puis–je prendre connaissance du règlement de copropriété ?
Le règlement doit être obligatoirement publié au bureau des hypothèques dont dépend le lieu de votre immeuble. Vous pouvez également en demander une copie à votre syndic.

Dans quels cas peut–on contester les clauses du règlement de copropriété ?
Tous les copropriétaires ont le droit de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble (par l'intermédiaire impératif d'un avocat) pour demander l’ annulation de :

-certaines clauses contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
-des clauses imposant des restrictions aux droits des copropriétaires (par exemple, l'interdiction d’exercer une profession libérale donnée quand l’immeuble n’est pas destiné uniquement à l’habitation bourgeoise)
-des clauses non conformes aux normes régissant la copropriété.

Une activité professionnelle est–elle compatible avec un usage d’habitation d’un appartement en copropriété ?
Oui, à condition que cette activité professionnelle soit uniquement une profession libérale, à l’exclusion d’une activité commerciale, à moins que le règlement de copropriété ne l’autorise.

Puis-je domicilier une entreprise dans un immeuble à usage d’habitation ?
Oui, mais seulement pendant deux ans.

Puis–je faire apposer une enseigne commerciale, accompagnée de plaques professionnelles, à l’extérieur de l’immeuble où j'exerce mon activité ?
Oui, mais tout dépend du règlement de copropriété. En ce qui concerne les plaques professionnelles, il peut fort bien les autoriser à l’intérieur de l’immeuble, mais pas à l’extérieur.
Quant aux enseignes commerciales, il est impossible de les interdire à l’extérieur, mais leur aspect peut dépendre de clauses spécifiques du règlement de copropriété.

Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".

Avocat :

soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

Annulation - Annuler :

se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

Clause :

disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.