 
Famille
Le pacte civil de solidarité
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Une femme mariée au Philippines peut - elle se pacser avec un français ?
Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés.
Je sais que la loi du 14 novembre 1999 ainsi que ses décrets d'application, vient de créer le Pacte civil de solidarité ( PACS). Quelles en sont les modalités ?
- Qui peut faire l’objet du PACS :
Le PACS peut être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Il faut qu’il y ait non seulement une cohabitation, mais une résidence commune et plus généralement une vie de couple. Il est interdit de conclure un PACS avec des membres de sa famille en ligne directe, avec une personne déjà mariée ou avec une personne qui a déjà conclu un PACS avec une autre personne.
- Création du PACS
Il vous suffit de déposer une déclaration conjointe de PACS au greffe du tribunal d’instance à coté duquel vous habitez, ainsi qu’un certificat du greffe indiquant que vous n’êtes pas déjà lié par un PACS à une autre personne.
- Dettes
Pendant la durée du PACS, chacun est responsable des dettes de la vie courante et de celles concernant le logement commun.
- Pacs et droit des étrangers
Le PACS ne constitue pas un élément qui entraîne automatiquement l'obtention
d'un titre de séjour au partenaire, en effet selon l'article 12 de la loi
sur le PACS " la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'
appréciation des liens personnels en France " ce qui signifie que le PACS
sera pris en compte mais n'entraîne pas de manière automatique l'acceptation
du dossier. Ceci ne concerne que les titres de séjour à caractère temporaire
dit " vie privée et familiale ", et l'obtention du titre de séjour est
toujours soumise à d'autres conditions notamment une certaine stabilité qui
se traduit par une ancienneté de la relation et la situation régulière du
partenaire.
Une circulaire a été adressée aux préfets considérant q'une
ancienneté de vie commune de trois ans pour les partenaires de français ou
de ressortissants communautaires et de 5 ans pour les partenaires d'
étrangers en situation régulière ouvrait le droit après la conclusion d'un
PACS à l'obtention d'une carte de séjour.
Pour la procédure du PACS à l'étranger voir :
Site des affaires étrangères.
Dissolution du PACS
La rupture peut se faire à l’amiable par déclaration conjointe au greffe. Elle peut aussi se faire par un seul des partenaires par signification à l’autre de sa volonté de rupture, sans avoir besoin d’en justifier la cause, ou à cause du mariage de l’un des partenaires.
En conclusion le PACS n'est pas le mariage. Il est beaucoup plus contraignant que le mariage. Les biens individuels acquis avant l'enregistrement du Pacs demeurent des biens propres; la convention de Pacs ne peut pas décider d'en faire des biens communs.
La règle dite de la présomption d'indivision ne s'appplique plus aux biens acquis individuellement après l'enregistrement du Pacs: chacun garde la propriété de ce qu'il acquiert seul (cf. article 515-5 ).
Mais la convention de Pacs peut prévoir que certains biens acquis même individuellement après l'enregistrement de la convention deviennent des biens indivis, appartenant pour moitié aux deux partenaires (cf. article 515-5-1).
