J’ai deux enfants et je ne suis pas mariée. Est-il nécessaire de faire un testament ?
Oui. En effet, si vous décédiez sans faire de testament, c’est le père des enfants qui exercera l’autorité parentale mais uniquement s’il a reconnu les enfants et s’il dispose de l’autorité parentale à leur égard.
Si ce n’est pas le cas ou s’il est introuvable, c’est un conseil de famille, établi sous la présidence du juge des tutelles qui attribuera la garde de vos enfants à la personne qu’il choisira librement.
Vos enfants peuvent ainsi se trouver placé sous la garde d’un parent qu’ils n’apprécient pas particulièrement. Si vous nommez un tuteur dans votre testament, le juge sera obligé de suivre vos volontés.
Mon mari m’a quittée pour une autre femme. Je n’ai pas encore
l’intention de divorcer. Puis–je quand même faire établir par
un huissier un constat d’adultère et, si oui, quelle est la marche
à suivre ?
Avant même d'entamer une procédure de divorce, vous pouvez demander à un
avocat de présenter au Juge aux Affaires Familiales une requête pour obtenir la désignation d’un huissier, qui établira
alors un constat d’adultère.
L’huissier pourra intervenir dès 6 heures du matin, accompagné d'un serrurier
et d'un commissaire de police.
Mon mari vient de me quitter, en abandonnant le domicile conjugal
pour aller vivre avec une autre femme ! Quelle est la première
chose que je dois faire ?
Au commissariat de police le plus proche de chez vous, faites
une "déposition de main courante", indiquant que votre mari a
abandonné le domicile conjugal. Si vous entamez une procédure
de divorce, votre avocat pourra seul en obtenir une copie et ce document constituera une
pièce importante de votre dossier.
Notre couple va mal et nous avons décidé de ne plus vivre ensemble,
sans toutefois aller jusqu'au divorce. Est-il possible de procéder
seulement à une séparation ? Si oui, quelles en seraient toutes
les conséquences ?
Bien sûr, vous avez le droit de vivre séparément sans passer devant
un tribunal. Sinon, il n’existe pas de séparation non judiciaire, ce qu'on
appelle la séparation de corps.
Seule différence, mais notable, entre la séparation de corps et
le divorce : dans le premier cas, le mariage n’est pas dissout.
Les époux ne pouvant pas se remarier, ils restent tenus aux obligations
de fidélité et de secours du mariage.
Un jugement de séparation de corps transforme automatiquement le régime matrimonial
en régime de séparation de biens (articles 296 à 309 du Code Civil). La procédure de séparation de corps est identique à celle d'un
divorce : obtention pour faute ou par consentement mutuel, durée, honoraires des avocats...
Trois ans après le jugement de séparation, un des deux époux peut demander sa conversion
en divorce, lequel sera automatiquement accordé, mais il faut
quand même passer devant un juge.
Mon mari et moi avons décidé de vivre séparé mais de ne pas divorcer pour le moment. Y a-t-il des précautions à prendre ?
Il vaut mieux faire un document écrit, signé par vous deux, indiquant que vous vous séparez. Vous pouvez y ajouter tout ce qui concerne les enfants, les diverses questions financières etc.
Ce document n'aura pas de valeur juridique, mais si vous entamez un jour une procédure de divorce ou de séparation, le juge pourra en tenir compte.
Vous pourrez vous en servir pour prouver que vous n'avez pas abandonné le domicile conjugal ou dater le moment ou vous vous êtes séparé. Vous restez chacun responsable des dettes de l'autre (sauf en cas de
contrat de mariage de séparation de biens). Vous vous devez également mutuellement assistance (pension alimentaire ou contribution aux charges du mariage en cas de besoin).
Le juge vous départagera sur le montant de cette pension s'il y a un problème.
Mon mari et moi sommes toujours mariés, même si nous vivons séparément
depuis 5 ans. Nous avons continué à faire une déclaration de revenu
commune, pour bénéficier de deux parts au titre du quotient familial.
En avons-nous le droit, ou chacun doit-il établir sa propre déclaration ?
Le 19 janvier 1998, le Conseil d'Etat a rendu une décision qui
précise que, dans ce cas, les époux pouvaient continuer à établir
une déclaration commune. Pour cela, il s'est appuyé sur l'article
108 du Code Civil, qui précise que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il
soit pour autant porté atteint aux règles relatives à la communauté
de vie. Il a aussi estimé que la seule existence de résidences séparées
n'impliquait pas forcément une cessation de vie commune.
Je verse une pension alimentaire à ma fille et à ma petite-fille,
toutes les deux adultes. Est-ce que je peux déduire ces deux pensions
de mon impôt sur le revenu ?
Selon certains tribunaux, il est possible de déduire les
pensions alimentaires dès lors que son(ses) bénéficiaire(s) est(sont) dans le besoin
(Conseil d'Etat, 29 mars 1989). Pour être considéré dans le besoin, une personne doit avoir des ressources inférieures au SMIC,
net de cotisations sociales (Conseil d'Etat, 27 février 1985).
Si votre fille est au chômage, et que vous lui versez une pension
que vous voulez ensuite déduire de vos revenus, l'administration
fiscale peut vous demander de prouver qu'il lui est impossible
de trouver du travail (Conseil d'Etat, 3 décembre 1982).
