Un jugement de séparation de corps et de biens entraîne-t-elle une séparation des comptes bancaires ?. Autrement dit une fois la séparation prononcée si ma femme fait des chèques sans provisions et/ou des dépenses inconsidérées suis-je un recours pour les créanciers ?
L'article 302 du Code civil dispose que la séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens et l'article 1441 du Code civil que la séparation de corps entraîne la dissolution de la communauté.
Le jugement de mon divorce a été prononcé. Il me condamne au versement d'une prestation compensatoire de 500 euros "jusqu'à ce que Mme X ait signé un CDI et qu'elle ait effectué avec succès sa période d'essai. Mme X s'engage à chercher activement un emploi et à tenir Mr X au courant de ses recherches." Depuis c'est le flou total. Cela va faire 3 ans que je verse la prestation sans voir venir le respect de son contrat. Quelles sont mes moyens d'actions ?
A priori, votre ancienne épouse ne respectant pas les conditions de versement de la prestation compensatoire, vous pouvez cesser de payer, puisque le paiement était subordonné à des conditions prévues par la convention. Il vous faudra prouver que votre ancienne épouse ne respecte pas les conditions prévues par la convention.
Sinon, vous pouvez envisager de demander la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire si il existe "un changement important dans les ressources ou les besoins des parties." (article 276-3 du Code Civil)
Et enfin, vous pouvez saisir le juge afin de faire substituer à cette rente, un capital. Cette action prévue par l'article 276-4 du Code Civil, vous permettra devant le juge, d'invoquer l'absence de recherche d'emploi, ... et ainsi d'espérer voir le code civil remplacer la rente par un capital faible.
Sur quelle base le juge va-t-il calculer le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ?
Pour condamner l'un des conjoints à verser une quelconque somme
d'argent à l’autre, plus démuni financièrement, le juge prendra
plusieurs éléments en considération, comme :
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la durée du mariage, |
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la condition physique et mentale de celui (ou de celle) qui dispose
des revenus les plus faibles, |
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le montant des ressources, |
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la contribution du conjoint à l’éducation des enfants, |
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ou encore le fait qu'il (elle) ait cessé de travailler pour élever
son(ses) enfant(s). |
Mon ex-concubine a obtenu du juge une pension alimentaire assez élevée après notre séparation. Elle vit maintenant avec
un homme aisé. Puis-je demander au tribunal une baisse de cette pension en prenant cet élément en compte ?
Oui. Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon, le 1er décembre 1997, en a décidé ainsi. Il a tenu compte du train de
vie de l'ex-concubine. Un récent arrêt de la Cour de Cassation en a décidé de même dans le cas d'un couple divorcé, dont l'ex-épouse
vit avec un homme aisé.(Cour de cassation Chambre civile 2ème, 7 juillet 1997).
Marié en 1959, j'ai divorcé en 1990. Une prestation compensatoire à vie a été fixée au profit de mon ex-épouse, s'élevant à 700 euros par
mois. Je me suis remarié en 1993 et je suis actuellement à la
retraite. Que deviendra cette obligation de versement si je décède ?
Mon ex-femme bénéficiera-t-elle de ma pension de réversion ?
Après votre décès, vos héritiers devront acquitter le versement
de cette prestation compensatoire. Si votre première femme se remarie, la prestation compensatoire
reste due de votre vivant, ce qui ne serait pas le cas pour une
pension alimentaire .
Votre ex- femme bénéficiera du versement de votre pension de réversion
de retraite au prorata du nombre d’années du mariage. En ce qui
concerne les régimes de retraite complémentaire, les situations
diffèrent selon les professions.
Une fois que notre divorce aura été prononcé, mon ex-femme pourra-t-elle continuer d'utiliser
mon nom ?
Le principe est qu' " à la suite d'un divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom " ( article 264, alinéa 1er du Code civil).
La femme a le droit de le conserver lorsque le divorce a été demandé par l'époux (alinéa 2).
Si votre séparation se fait à l'amiable, la décision vous appartient
à tous deux, d'un commun accord. En cas de divorce pour faute,
c’est le juge qui tranche en cas de refus du mari.
si la femme justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle (la conservation du nom du mari) (cf. Cour d'appel de Lyon, 29 mai 2001 : exercice d'activités associatives où la femme est appréciée sous le nom marital ; cf. Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2000 : le fait que le prénom de son fils soit phonétiquement semblable à son nom patronymique de jeune fille) ou pour les enfants ( cf. Cour d'appel de Pau, 26 juin 1999 : importance pour l'enfant vivant au domicile de sa mère d'avoir le même nom que ses deux parents).
Pour l'état civil, une femme ne perd jamais l’usage de son nom
de "jeune fille".
Voilà deux semaines que le jugement de mon divorce a été rendu : le logement familial m'a été attribué, mais mon
mari refuse de quitter les lieux, prétextant qu'il n'a pas encore
eu le temps de trouver un nouveau logement. Bénéficie-t-il d'un
délai pour s'en aller ? Comment procéder pour le contraindre à
partir ?
Même si votre divorce a été prononcé depuis plusieurs jours, vous devez tout d'abord
vérifier si ce jugement est définitif et s'il a été transcrit sur votre acte de mariage.
Dans ce cas, vous devrez le faire signifier par huissier. Si votre ex-mari (puisque vous avez divorcé) refuse d'en accepter
les termes et de partir, vous devrez alors recourir à une procédure
d'expulsion, par ce même huissier. Il pourra, toutefois, demander des délais au juge.
