Je veux faire construire un pavillon. Quelles précautions dois–je
prendre pour éviter les problèmes ?
Vous pouvez signer soit un "contrat de construction de maison
individuelle" si un professionnel (un architecte, par exemple) la construit avec un
plan, soit un contrat avec une entreprise de construction
si c'est vous qui lui fournissez le plan. En contrepartie, les délais et le prix, fixés
initialement, sont garantis.
Vous ne devez rien payer avant la signature du contrat.
Si des retards surviennent pendant les travaux, faites-les constater par huissier et demandez un
dédommagement, dès lors que votre contrat
prévoit cette éventualité. Dans le cas contraire, il ne vous restera plus qu'à engager
les services d'un avocat pour saisir le
Tribunal de Grande Instance dont dépend votre future habitation.
L’entrepreneur qui devait bâtir ma
maison a fait faillite. De quel recours est-ce que je dispose ?
Tout dépend si son entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture
de liquidation judiciaire ou a fait l’objet d’un jugement de liquidation.
Dans le premier cas, vous pouvez l’obliger à poursuivre la construction. S’il
refuse, cessez de payer et trouvez une nouvelle entreprise. Si le chantier n'est pas
suffisamment avancé, au moment de son arrêt, en comparaison des sommes que vous avez
déjà versées, il est peu probable que vous puissiez récupérer le trop payé, à moins
de disposer d'une garantie bancaire de livraison,
Tant qu'elle existe, l’entreprise reste tenue d’une garantie décennale et
biennale, en cas de malfaçons et selon leur nature. Ensuite,
tout dépend de son contrat d'assurance.
Dans le second cas, il n'y a plus rien à faire.
