Pour établir un contrat
de vente, suis–je obligé, en tant qu’acheteur, de faire appel au notaire
du vendeur, alors que j’ai plus confiance dans le mien ?
Non. Vous avez également le droit d’employer les services de votre notaire
habituel. Les honoraires seront alors partagés entre les
deux notaires.
J’ai acheté un appartement. Une fois la vente effectuée, j’ai
reçu un courrier du notaire m’informant qu'il était en réalité hypothéqué.
Il ne vaut plus rien ! Comment est–ce possible ? Puis–je engager la
responsabilité du notaire ?
Il s’agit là d’un cas très rare. Avant la vente, le notaire
a dû omettre d'effectuer une vérification auprès de la Conservation des hypothèques...
ou bien l’inscription d’hypothèque a été faite entre-temps.
Commencez d'abord par saisir la Chambre Départementale des Notaires, pour tenter de
trouver une solution.
Si aucune conciliation n'est possible, vous devrez prendre un avocat,
lequel saisira le Tribunalcompétent,
qui déterminera la responsabilité du notaire.
Un notaire doit obligatoirement souscrire à une assurance "responsabilité
professionnelle".
