Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Vous voulez prendre vos congés annuels

Si lors de mes congés il y a des jours fériés ( 1er mai et 8 mai) ,mon employeur me comptera-t-il ces jours fériés comme des jours de conges payes ? En a t il le ?
Un jour férié chômé (l'entreprise ferme) inclus dans la période des congés n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Dans ce cas, soit le congé sera prolongé d'un jour, soit il sera décompté un jour de congé de moins. Sinon l'employeur doit indemniser le salarié.(article D 223-4 du Code du Travail)

Quand puis–je prendre mes congés payés ?
La période légale de congés payés est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L’ordre des congés est fixé par l'employeur, qui doit en avertir ses salariés au moins deux mois avant (article D 223-3 du Code du Travail).

Mon employeur veut changer mes dates de vacances. En a-t-il le droit ?
Si vous en avez été averti plus d'un mois avant votre départ, vous êtes obligé d'obtempérer.
En deça de ce délai, un employeur n'a plus le droit de modifier des dates de vacances, sauf circonstances exceptionnelles (une nouvelle commande urgente, par exemple, indispensable pour l'équilibre financier de la société). S'il n'est pas en mesure d'en établir la réalité incontestable, vous ne seriez pas en tort en refusant de bouleverser vos projets de congés et votre employeur ne pourra pas vous renvoyer pour ce motif (arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale du 13 mars 1991).
Dans tous les autres cas, il serait prudent de régler le problème avant votre départ, pour éviter un éventuel licenciement (article L 223-7 du Code du Travail).
(paru dans "Dossier Familial, août 1998)

Est-ce que je peux prendre mes vacances de façon fractionnée, et plus uniquement d'un seul coup ?
Oui. Le congé principal de quatre semaines peut être fractionné si votre employeur est d'accord. IL faut aussi que la durée de votre congé soit supérieure à douze jours ouvrables. De son côté, votre employeur peut décider de fractionner la cinquième semaine de congés payés, même sans votre accord, ou même fermer l'entreprise à cette période là.

C'est mon premier emploi stable depuis que j'ai arrêté mes études. Quel salaire vais-je percevoir pendant mes congés payés ?
Votre rémunération sera égale :

soit au 1/10ème de la rémunération perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours
soit au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.
On prend toujours en compte le mode de calcul la plus favorable au salarié.

Je voudrais améliorer mes connaissances et faire une formation complémentaire. Y ai-je droit ?
Oui. L'article L.931-1 du Code du travail indique que tout salarié a le droit de suivre un congé de formation, durant sa vie professionnelle. Et ce indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de votre entreprise.
Normalement, en accord avec le CE ou les représentants du personnel, l'employeur organise le plan de formation et décide des différents stages et des stagiaires. Mais tout salarié peut demander au chef du personnel, au CE ou à un représentant du personnel de suivre un stage, même s'il n'est pas initialement prévu dans le stage de formation. Aucune ancienneté n'est requise.
Vous pouvez également demander un congé individuel de formation (CIF) pour vous former davantage, qui sera d'un an maximum et pour lequel il faut bénéficier de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, de 24 mois d'anciennetð dans la branche professionnelle (12 mois et 36 mois si l'entreprise a moins de 10 salariés).
Si votre employeur estime que votre absence porterait préjudice à l'entreprise, il peut différer le congé de 9 mois maximum. Si vous faites votre stage auprès d'un organisme agrée, vous percevrez un pourcentage de votre salaire variable selon la durée du stage.

Code du Travail :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Chambre :
formation d'une juridiction de jugement.

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Murielle Cahen ©1997-2008

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