Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Vous êtes délégués du personnel

 Au terme d'un contrat intérimaire, la société d'intérim n'a pas voulu me verser la prime de fin de mission car j'ai eu une proposition de contrat à durée indéterminée dans la société où je travaillais en tant qu'intérimaire. J'ai bien entendu accepté ce CDI. Quelles sont mes recours ?
L'article L 124-4-4 du code du travail prévoit une indemnité de fin de mission si le contrat de travail temporaire ne débouche pas sur un contrat à durée indéterminée de façon immédiate.

 Quelles sont les mesures qui encadrent les emplois en 4/5ème ?
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs, sauf exceptions prévues par ces deux derniers documents.
La règle qui prime est celle de la proportionnalité pour les rémunérations, primes et accessoires : la rémunération fixée dans le contrat de travail, en fonction de la durée du travail et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.

Code du Travail :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.

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Murielle Cahen ©1997-2008

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