Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Créateur de sites, nous avons développé et mis en place un site de dépôt d'annonces de ventes de voitures avec paiement sécurisé.
Les relations se sont dégradées avec notre client en raison de problèmes aléatoires de paiement sécurisé. Le client nous a menacés de "détournement délibéré d'informations propriété d'autrui et d'une société commerciale", et désire porter plainte.
Nous avons signalé à ce client que nous désirions arrêter notre collaboration. Nous n'avons signé aucun contrat. Pouvons-nous rompre les relations?
L'absence de contrat écrit ne signifie pas qu'il n'existe aucune relation entre les parties. Il y a au moins un accord verbal qui a donné lieu au développement du site, contre rémunération.
Juridiquement, le paiement effectué rétribue le travail effectué dans des conditions telles que le produit fourni soit apte à l'utilisation.
Si des problèmes se révèlent et persistent dans le fonctionnement du système mis en place, le client est fondé à réclamer que des solutions soient apportées. Si le système de paiement est défectueux, il faut peut-être envisager d'en informer l'établissement bancaire partenaire de la solution adoptée.
Le règlement de ce problème ne semble pas lié à la maintenance et au suivi du site mais plutôt à sa conception.
Il semble risqué en l'état de mettre fin à des relations tendues, il vaut mieux au contraire résoudre le problème moyennant l'établissement d'un contrat en bonne et due forme, mettant en évidence les obligations respectives des parties.
Un éditeur de site a-t-il le droit de refuser un accès a une boîte aux lettres sous le prétexte suivant : " vous avez tenu des propos diffamatoires et insultants sur nos forums " ?
Certains forums de discussion sont dits modérés lorsque les propos qui y sont tenus sont contrôlés par une personne dont le rôle est d'assurer le respect de l'objet de l'espace et la courtoisie entre les participants. Un manquement avéré aux règles définies par l'éditeur d'un forum de discussion peut donner lieu à des sanctions, parmi lesquelles le plus souvent l'exclusion. C'est une pratique courante, parfois nécessaire et reconnue par les tribunaux comme dans l'affaire " Attac " tranchée par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 11 mars 2003.
Un vendeur d'articles de piscines fait partie d'un réseau de franchisés. Il décide de créer son propre site de vente en ligne. Si une personne habituellement cliente chez un de ses collègues décide d'acheter par Internet sur son site, a t'il le droit d'accepter la vente ? A qui appartient le client sur Internet ?
L'organisation des réseaux de distribution est avant tout régie contractuellement, il est donc délicat de donner une réponse précise.
Néanmoins, les réseaux de franchise fonctionnent sur la base d'un découpage territorial entre les franchisés, qui sied mal à Internet. Ce médium transfrontière permet à tout internaute de visualiser le site personnel de l'un ou l'autre franchisé, posant par-là même de véritables problèmes au franchiseur, notamment losqu'il s'est engagé à garantir la jouissance d'un territoire à ses partenaires.
Dans ce cas, il conviendrait que le franchisé titulaire du site, dès lors qu'il y pratique la vente en ligne, limite le traitement des commandes en ligne à sa zone de chalandise réelle. Pour le surplus, il renverra les visiteurs sur les sites les concernant, voire sur le portail du franchiseur.
Enfin, il convient de rappeler que le franchiseur ne peut plus interdire ab initio le développement de sites personnels à ses cocontractants. En revanche, il peut soumettre des conditions à leur existence, liées le plus souvent aux conditions d'entrée dans le réseau de franchise.
Nous sommes une association humanitaire œuvrant pour que le net et la nouvelle économie en général soient profitables à ceux qui en ont besoin.
Nous ouvrons bientôt notre site, sur lequel il y aura de la publicité, et des liens vers des distributeurs dont nous serons affiliés. Si ces reversements sont effectués avec TVA, sommes-nous tenus de la reverser au fisc ?
Si les sites sont à l'étranger, est-ce valable ? Y a-t'il un plafond en deçà duquel nous ne sommes pas obligés de reverser ?
En tant qu'association, le statut fiscal et comptable est variable. Le cas présent manque de données concrètes.
Le caractère humanitaire de l'objet social doit permettre d'obtenir des avantages fiscaux.
Ayant crée un site de commerce électronique, suis je obligé de garder des traces des achts effectués par mes clients internautes ?
Oui. en effet, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN) impose dorenavant, a la charge du professionnel, une obligation d'archivage electronique de certains contrats conclus par voie electronique entre un professionnel et un consommateur. (article L. 134-2 du Code de la consommation)
La loi fixe a cent vingt euros (120 euros) le montant a partir duquel les contrats doivent etre conserves sur support electronique.
Je suis un futur créateur d'entreprise dans le domaine du multimédia, et je souhaite savoir s'il est possible de vendre ou de faire gagner du tabac sur un site Internet, je précise que le tabac serait acheté en France dans des débits de tabac classiques.
Selon le dispositif législatif mis en place en France par des lois de 1976 et 1991, ainsi que divers textes communautaires, le commerce du tabac connaît un régime tout à fait particulier et dérogatoire du principe de libre circulation des marchandises.
Il est ainsi rigoureusement interdit de vendre du tabac au détail, cette vente étant réservée à l'administration des impôts par le biais des débitants de tabac.
La propagande, catégorie dans laquelle on retrouve la publicité mais aussi la distribution gratuite est également prohibée et sévèrement réprimée.
Un site internet e-tabac.com fut démantelé le 5 février 2004. Conformément à l'article 414 du code des douanes, les sanctions contre de tels actes sont de trois ans de prison maximum, assortis d'une amende pouvant atteindre deux fois la valeur des objets.
Je suis mineur et je souhaiterais mettre en place sur mon site, un service d'affiliation avec un système de vente en ligne qui me rémunérerait en fonction des ventes réalisées grâce à moi. Je souhaiterais savoir si je dois déclarer quelque chose?
Il existe un obstacle de taille à la mise en place d'un tel projet : un service de vente en ligne, avec ou sans système d'affiliation, entre dans le champ de l'activiste commerciale. Or, un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant en vertu de l'article L 121-2 du Code de commerce. Les actes de commerce conclus par un mineur sont considères comme nuls.
Je compte mettre en ligne, dans les prochaines semaines un site de vente sur internet.
J'ai rédigé des conditions de ventes, mais il y a quatre points que j'aimerais éclaircir :
- Pourquoi y a-t-il un délai de renonciation conforme à une démarche de vente à domicile dans le cas d'une vente sur le net ? (7 jours)
- Si on anticipe une livraison, quelles sont les conséquences possibles pour le vendeur ?
- Comment s'assurer que l'acheteur est majeur ? Une simple case à cocher certifiant qu'il l'est a-t-elle une valeur ?
- Le dernier point est d'ordre fiscal TVA ou hors taxe pour le particulier ?
Le délai de rétractation accordé au consommateur est issu de l'article L 122-16 du Code de la consommation : il est justifié par le fait que le client qui a choisi un produit sur photographie dans le cadre d'une vente à distance doit pouvoir changer d'avis à la réception de celui-ci s'il ne correspond finalement pas à ses besoins.
A défaut de cette mention , le délai de rétractation est porté à 3 mois.
Concernant les délais, les contrats ne devraient pas mentionner de délai indicatif. En pratique, il convient de respecter un délai raisonnable, apprécié par les tribunaux, qui tiennent compte notamment des usages de la profession.
La livraison anticipée aura en revanche des conséquences sur le point de départ du délai de rétractation, voire sur la charge des risques pesant sur la chose, dans l'hypothèse où le transfert de propriété interviendrait à cette date.
Il n'est pas possible d'être sûr qu'un acheteur est majeur : l'usage d'outils logiciels délivrant un identifiant contre un numéro de carte d'identité pourrait être préconisé sans que l'on puisse prévenir l'utilisation de cartes volées ou falsifiées. De plus, la lourdeur du système est dissuasive pour de nombreux commerçants en ligne. Le plus souvent, une fois la vente formée, il existe peu de chances qu'il y ait une action en nullité (normalement, les achats réalisés par un mineur sont frappes de nullité, mais c'est à lui d'intenter l'action.)
Enfin, pour ce qui concerne la fiscalité, la vente aux particuliers s'entend TTC, sauf si le client se trouve hors de la Communauté européenne ou qu'il est assujetti à la TVA.
Que risque une société à mettre un article aux enchères ?
Le régime des ventes aux enchères en ligne est encore indéterminé.
Le 3 mai 2000, le Tribunal de Grande Instance de Paris a interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d'organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris du monopole des commissaires priseurs qui n'existe plus.
Ils ont estimé que les ventes en ligne présentent toutes les caractéristiques des ventes aux enchères publiques.
Le site n@rt.com utilisait les services de commissaires priseurs pour une partie des ventes proposées.
Il faut également faire attention à ce qui est mis en vente aux enchères .
Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le 20 novembre 2000 à la société americaine Yahoo Inc poursuivi par 2
associations françaises (UEJF) pour pratique d'enchères nazies, de
rendre impossible la consultation de ce service sur leur site depuis la France.
L'article 3 de la loi du 10 juillet 2000, indique que " le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques y compris à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens de la présente loi. Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, (...), les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique ".
Quelles démarches administratives doit-on faire pour être en règle quand on a des enchères sur son site les enchères comparables à celles de Ebay par exemple ?
Tout ce qui porte le nom de vente aux enchères n'en suit pas toujours le régime juridique ! Pour qu'il y ait vente aux enchères au sens de la loi (et notamment celle du 10 juillet 2000 intervenue suite à l'apparition de nombreux sites " d'enchères " sur internet), il est indispensable que la vente soit faite par adjudication (en suivant le rituel du marteau par exemple…) et que celui qui offre le bien représente juridiquement son propriétaire.
Dans ce cas, la vente ne concerne que des biens mobiliers, d'occasion sauf s'ils sont fabriqués par celui qui les met en vente. De sorte que la vente aux enchères n'est qu'une activité occasionnelle.
Dans la plupart des cas, les enchères que l'on connaît sont en réalité des mises en relation entre acheteurs et vendeurs, sorte de petites annonces élaborées où l'organisateur n'est qu'un intermédiaire, un courtier en somme.
Dans ce cas, pas d'obligation spécifique, il convient de prendre garde aux règles classiques ayant trait au traitement de données personnelles notamment.
Quelle est la réglementation française vis-à-vis des jeux de hasard payants sur Internet ?
Bien que de nouveaux casinos virtuels fleurissent chaque jour sur Internet, il faut savoir qu'en France la loi est très stricte à leur encontre. Une loi ancienne de 1836 prohibe les jeux qui répondent à quatre conditions : offre faite au public, un engagement pécuniaire de la part du joueur, l'espérance d'un gain et la présence du hasard.
Des décisions de justice ont condamné sur le terrain pénal des services minitel, alors même que le seul coût supporté par le joueur était celui de la communication.
Les sanctions encourues sont à la fois pécuniaires et privatives de liberté.
Je souhaite réaliser un concours miss net sur mon site.
Dois-je faire appel à un huissier ? Ou tout autre règlement.
En principe, tout concours ou loterie doit faire l'objet d'un règlement détaillé mentionnant notamment les coordonnées de l'organisateur, les lots, leur valeur, etc...
Ce règlement doit être déposé auprès d'un huissier de justice et mis en ligne sur le site où se tient le jeu, de manière à être accessible à tout visiteur.
Je souhaiterais créer un site internet faisant gagner un lot par simple tirage au sort. Pour pouvoir participer, l'utilisateur devra appeler un numéro de téléphone surtaxé pour avoir un code.
Est ce possible ?
Rien ne semble illégal a priori dans ce type de site.
Bien évidemment, il est impératif de remettre le règlement du jeu à un huissier de justice qui le validera puis le tiendra à la disposition des participants, avant de superviser le tirage au sort.
Je suis président d'une association de golf et propriétaire du site Web de cette association.
J'aimerais savoir comment organiser un concours. Quel est le principe juridique ?
La prohibition de principe des jeux est aujourd'hui largement atténuée par l'existence de nombreuses dérogations. Ainsi, une loi de 1986 prévoit par exception au texte de 1836 qu'il est possible d'organiser des jeux pour les associations sportives à but non lucratif.
Je viens de m’apercevoir que les produits que je vends à un détaillant sont également vendus par ce détaillant sur Internet. Mon détaillant est-il dans son droit ?
Un Tribunal de Commerce dans un jugement du 15 avril 1999 a estimé que la pratique de distribution en ligne s’ajoute aux moyens traditionnels de vente employés par un détaillant et qu’elle ne peut donc pas être constitutive de troubles manifestement illicites
En conséquence, les entreprises qui voudraient exclure la vente de leurs produits sur Internet devront donc le prévoir de manière expresse et explicite au sein de leurs contrats de distribution ou d’un avenant.
Qu'appelle-t-on un site commercial sécurisé ?
Il s'agit d'un site permettant d'effectuer une commande directement en ligne et de
payer avec une carte de crédit. Ces transactions sont cryptées pour assurer le maximum
de sécurité financière pour les utilisateurs.
Quelles
règles dois-je respecter pour faire du commerce électronique ?
La directive européenne du 8 juin 2000, transposée par la LEN qui vient d'être adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat précise les modalités du commerce électronique.
Si vous créez votre site commercial maintenant,
vous vous protégerez en vous y conformant. Elle oblige à informer les acheteurs - de
façon détaillée - sur le produit, le prix, les modes de paiement, les frais de
transport, la livraison, les possibilités de rompre le contrat, etc.
Dirigeant d'une entreprise, je voudrais faire du commerce sur Internet pour
élargir mon réseau de diffusion. Y a-t-il de limites aux produits ou services que je
pourrais vendre de cette façon ?
Vous avez toute latitude pour présenter vos propres produits ou services, ou encore jouer
un rôle de fédérateur, en regroupant d'autres fournisseurs dans un espace électronique
appelé généralement "galerie marchande virtuelle". Il va de soi que vous ne
pouvez pas proposer des biens interdits à la vente ou à l'importation en France
(médicaments, etc.).
Je désire créer une galerie
marchande virtuelle. Quels sont les types de contrats que je peux proposer aux
entreprises intéressées de m'y rejoindre ?
Si vous vous impliquez personnellement (en mettant votre marque et votre savoir-faire dans
la balance, par exemple), vous désirerez sûrement maîtriser l'offre commerciale de ceux
qui viendront "s'installer"dans votre galerie marchande. Elle ressemblera alors
à une centrale de vente, avec un règlement intérieur. Les contrats
qui vous lieront aux autres entreprises devront décrire avec précision votre rôle, les
obligations des fournisseurs et les relations avec les clients.
Par contre, si vous souhaitez uniquement accueillir des commerçants sur votre site, il
s'agira en fait de simples contrats d'hébergement. Il est souhaitable
que la loi
applicable, en cas de conflit, y soit clairement indiquée. Mieux vaut choisir celle du
lieu où se trouve votre principal établissement.
La loi
française privilégie le lieu d'exécution du contrat,
mais une telle règle reste difficilement applicable dans le cas d' Internet. En effet, il
ne sera guère aisé de localiser une prestation dont peuvent bénéficier des personnes
dans le monde entier, en se rassemblant virtuellement dans un espace informatique.
Dois-je déclarer, en France, mes gains provenant d'une
activité liée au commerce électronique ?
Bien sûr ! Faute de quoi, vous risquez un redressement fiscal.
Qu'est ce qu'une convention d'interchange ? A quoi
sert-elle ?
L' EDI traite de tout ce qui est lié à l'échange de données informatisées,
nécessitant entre les différents acteurs des normes de communication (Edifact, par
exemple).
Ces échanges s'opèrent entre des professionnels qui entretiennent des relations
régulières au sein d'un même secteur économique. Il s'agit en général de commandes,
de facturations et de paiements.
Qu'est-ce qu'un tiers de confiance ?
Indépendant, il est chargé de contrôler l'accomplissement de transactions
électroniques et d'en conserver la trace. Il peut également certifier l'identification
fiable de l'émetteur et du destinataire, l'intégrité des données échangées, l'heure
des échanges, etc.
Qu'est-ce qu'une lettre de commerce électronique ? Peut-elle m'aider à
développer ma présence commerciale sur Internet ?
Cette forme de contrat permet à un vendeur d'offrir à un
acheteur des conditions générales établissant des contrats
électroniques à venir. L'acheteur doit simplement retourner à l'expéditeur un
exemplaire de la lettre reçue pour qu'un contrat soit conclu.
Dans ce cas, il sera probablement difficile de prouver que le contrat en question a
effectivement été signé. Si cette lettre de commerce se trouve sur la page d'accueil du
vendeur, elle marque les conditions générales du contrat
que l'entreprise se propose de passer.
