Un tiers a utilisé mon numéro de carte bleue sur Internet. Comment puis- je me faire rembourser par ma banque ?
L' article L 132-4 du code monétaire et financier prévoit que la responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée si le paiement frauduleux a été effectué à distance. Le titulaire du compte doit contester par écrit auprès de sa banque le paiement litigieux. Une fois que la banque a reçu sa lettre, elle doit rembourser la somme en un mois au maximum. L'article L 132-5 du même code prevoit que la banque ne peut infliger à son titulaire aucun frais bancaire (renouvellement de la carte, incidents bancaires, etc.).
Le délai légal pour faire opposition est fixé à soixante-dix jours a partir de la date de l'opération contestée.
Ce délai peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent-vingt jours à compter de l'opération contestée
J'ai donné
mon numéro de Carte bleue pour acheter un ordinateur par Internet. On m'a ensuite dit que
c'était très risqué. Est-ce exact ?
Oui et non... Tout dépend si votre vendeur utilise un système de cryptage d'informations
pour protéger la transaction.
En théorie, ce n'est pas plus dangereux que de donner son numéro de carte de crédit par
téléphone, une pratique courante en France. Pour plus de précisions, renseignez-vous
aurprès d'un avocat spécialisé dans les transactions
en ligne.
Je vends des
produits par Internet. Un de mes clients a contesté un achat effectué sur mon site avec
son numéro de Carte bleue et j'ai dû le rembourser. L'organisme de crédit m'a quand
même débité de la somme incriminée. Que puis-je faire ?.
Rien, malheureusement ! Dans les contrats que vous avez signés avec
l'émetteur de la carte, vous vous êtes engagé à supporter tous les risques. Votre
droit de protection s'arrête à cette clause spécifique.
Comment puis-je prouver que j'ai bien effectué un achat par carte de crédit
sur Internet ? En effet, le vendeur refuse de me livrer en prétextant n'avoir pas
été réglé...
En France, une preuve écrite n'est obligatoire qu'entre des personnes qui ne sont pas des
commerçants et pour des sommes supérieures à 800 euros, sous réserve de conventions
relatives à la preuve (article 1341 du Code civil).
C'est à vous, en tant qu'acheteur, de prouver au vendeur que vous avez bel et bien payé,
à l'aide de votre relevé bancaire, par exemple. Mais si votre banque a mal enregistré
votre demande de paiement ou l'a effectuée en retard, la tâche risque d'être plus
difficile que prévue.
L'écrit électronique pourra aussi vous être utile comme moyen de preuve. Afin d'englober cet écrit, l'article 1316 du Code civil dispose désormais que la preuve littérale " résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support ou leur modalité de transmission ".
L'écrit électronique est reconnu à l'article 1316-1 ; toutefois, la personne dont émane l'écrit doit être dûment identifiée et il est conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La preuve traditionnelle n'a pas une valeur supérieure à l'écrit électronique : ils ont tous les deux la même force probante. En cas de contradiction entre la preuve traditionnelle et l'écrit électronique, le juge déterminera le titre le plus vraisemblable.
Comment utiliser ma carte de crédit
sur Internet?
Vous avez le choix entre le paiement direct et le paiement avec intermédiaire, qui
fonctionnent tous deux avec les cartes de crédit classiques.
Dans le premier cas, le vendeur doit disposer d'un système de cryptage (admis en France
mais selon certaines modalités) pour protéger la transaction.
Dans un paiement avec intermédiaire, un tiers certifie la sécurité de l'échange. Ce
type de télépaiement pourrait, en France, porter atteinte au monopole bancaire tel qu'il
a été défini par la loi du 24 janvier 1984.
