|
 Peut-on me poursuivre juridiquement sur le contenu d'une lettre allant contre les intérêts de l'état alors même que cette lettre est transmise à un site où il faut s'abonner et avoir un mot de passe ?
Je m'explique, je suis gendarme et donc astreint au devoir de réserve. Néanmoins, nous bénéficions de deux sites où seuls les gendarmes communiquent entre eux. Ces messages sont bien sûr lus par notre hiérarchie et la Direction Générale de la Gendarmerie.
Je voulais savoir si à la lecture de mes E-Mails, la gendarmerie peut me faire un procès ou me donner une sanction disciplinaire.
La question du caractère privé ou public des listes de discussion est délicate. Dans votre cas, s'il est vrai que les messages sont publiés sur une liste privée, celle-ci est accessible à l'ensemble des membres d'un corps de la fonction publique. Votre opinion devrait être soumise au devoir de réserve.
Si une poursuite judiciaire est peu probable, la fixation du message peut entraîner des risques de sanction disciplinaire.
J'effectue des traductions à temps partiel et ai signé un contrat d'auteur pour chaque traduction effectuée. Pourrais-je avoir un statut comme un salarie ou serais-je obligée de m'assurer en indépendant auprès de l'URSSAF ?
Si vous travaillez dans le cadre d'un contrat d'auteur, vous ne bénéficierez pas du statut de salarié. Il vous faudra donc vous assurer en tant qu'indépendant auprès de l'URSSAF.
Description de vos droits : en fait, en signant vos contrats d'auteur, vous cédez tous vos droits sur l'oeuvre que vous créez (c'est-à-dire l'oeuvre traduite), sous réserve du respect de certaines conditions énumérées par le Code de la propriété intellectuelle :
- mentions obligatoires : chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être limité quant à son étendue, à sa destination, au lieu, et à la durée de l'exploitation (CPI, art. L 131-3).
Le contrat doit prévoir une rémunération en contrepartie de la cession des droits : le principe est celui de la rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. La rémunération forfaitaire est autorisée dans les hypothèses prévues par l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle notamment en cas d'impossibilité d'appliquer une rémunération proportionnelle en raison des conditions d'exploitation de l'œuvre (la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou les moyens d'en contrôler l'application font défaut) ou dans le cas ou l'utilisation de l'œuvre ne représente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploite. Dans votre cas, vous percevrez une rémunération forfaitaire.
En revanche vous conservez un droit moral sur l'oeuvre que vous avez cédée (article L121-1 CPI) : il correspond au droit au respect de votre nom, de votre qualité et de votre oeuvre (même s'il sera très réduit dans le cadre d'une traduction).
Quelles sont les mentions qui doivent absolument figurer dans un contrat de
télétravail ?
Un tel contrat
doit stipuler :
-l'identité de l'employeur (et
du salarié, bien sûr)
- le salaire prévu
- le lieu choisi par le télétravailleur pour l'exécution du contrat
- la description du travail à accomplir
- la commission paritaire compétente et la convention collective applicable
- le droit de retour à l'emploi antérieur
- la formation continue
(articles L 721-1 à L721-8 du Code du Travail).
Le contrat de télétravail doit-il être
rédigé par écrit ?
Tout contrat de travail doit impérativement être établi par écrit. En son absence, le
télétravailleur peut y mettre un terme par lettre recommandée, avec accusé de
réception.
|
