Je suis mineur. Puis-je créer une société ?
Un mineur ne peut pas participer aux sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant : il ne peut donc pas être associé d’une S.N.C. ou commandité dans une société en commandite.
En revanche, il peut être associé dans une S.A. ou une S.A.R.L.
Je veux créer une société qui aura pour objet le fonctionnement d'un site internet pour adulte diffusant des videos.
Est ce que je peux exercer et créer cette société chez moi bien que je ne sois que locataire?
L'article 1 ter de l'ordonnance du 27/12/1958 vous autorise à domicilier votre entreprise dans votre local d'habitation pour un maximum de deux ans.
Cependant il ne s'agit que de la domiciliation de l'entreprise, vous ne pouvez pas y exercer votre activité.
L'exercice de votre activité dans un local d'habitation serait une violation de la destination des lieux justifiant la résiliation du bail et votre expulsion.
D' autre part mon site web commercial ou l'activité est en france mais dont le paiement securisé et l'hebergement sont situés aux usa ou en grande-bretagne dépend de quel pays au niveau administratif (enregistrement commercial , taxe , imposition sur les sociétès , salaire des employés ect)?
Apparemment votre activité a lieu en France et votre société est immatriculée en France. Par consequent vous êtes territorialement rattaché à la France, les regles administratives et fiscales françaises s'appliqueront.
Le fait que le paiement securisé et l'hebergement soit à l'étranger ne suffit pas à moins que ce soient des établissements de votre société dans ces pays qui gèrent ces activité, sinon il ne s'agit que de prestation de services par d'autres sociétés qui ne justifient pas d'être imposé à l'etranger plutôt qu'en France.
Pour vos revenus, c'est votre domicile habituel qui entraine votre domiciliation fiscale, si vous êtes français vivant en France, vous serez imposé en France selon les regles fiscales françaises, y compris sur les revenus provenant de sociétés étrangeres.
Je suis étranger. Puis-je créer une société en France ?
Les étrangers peuvent sans difficulté être associés dans une S.A. ou une S.A.R.L. Pour être associés commandités ou associés en nom collectif (c’est-à-dire commerçants), il faut :
- que leur pays d’origine les y autorise et ait signé un accord de réciprocité avec la France,
- qu’ils obtiennent une carte de commerçant étranger sauf s’ils sont ressortissants de la C.E.E. ou titulaires de la carte de résident.
Puis-je créer une société seul ? Quel en est l’intérêt ?
Oui, il est possible de créer une E.U.R.L. qui est une société à un associé.
Si certaines précautions sont respectées, les dettes professionnelles n’engageront pas le patrimoine personnel de l’associé.
Mais cette protection est très souvent illusoire dans la mesure où la plupart des banques et des créanciers de la société exigent alors un engagement en tant que caution de l’associé unique.
Faites donc appel à un avocat pour avoir une idée exacte de la responsabilité financière exacte que vous encourez en choisissant ce type de société.
