Ai-je besoin de rédiger mes statuts par écrit ?
Il s’agit d’une condition indispensable à l’acquisition de la personnalité morale. Sans statut écrit, il n’est possible que de créer une société en participation.
Ai-je besoin d’un notaire pour rédiger mes statuts ?
Non sauf s’il y a des apports immobiliers. En revanche, compte-tenu de leur importance, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.
Que doivent contenir les statuts ?
Au minimum : la forme de la société, sa durée, son appellation, son siège social, son objet, le montant du capital et des apports de chaque associé ainsi que les modalités de fonctionnement de la société.
Quelles sont les démarches administratives à suivre ?
Schématiquement, il faut :
- Faire rédiger les statuts, les signer et les faire enregistrer au greffe du Tribunal de Commerce et aux impôts
- Ouvrir un compte bancaire au nom de la future société
- Signer un bail pour la future société
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (BALO)
- Demander l’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises dans le ressort duquel est située l’entreprise. Toutes les formalités exigées y seront réalisées grâce à un document unique (déclaration aux impôts, URSAFF, ASSEDIC etc...)
- A compter de l’immatriculation, la société a la personnalité morale
- Publier un avis dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BAL)
La domiciliation de son entreprise chez soi : le code de commerce est modifié pour autoriser les personnes physiques à déclarer l'adresse de leur local d'habitation comme adresse de leur entreprise et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. De même si elles ne disposent pas d'établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraînant ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Ces dispositions s'appliquent aussi au personnes morales qui peuvent déclarer l'adresse de leur représentant légal.
La justification de la domiciliation pour les personnes morales : afin d'éviter les sièges sociaux fictifs, la loi est modifiée afin d'obliger les personnes morales demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés à justifier de la jouissance du ou des locaux où elles installent leur siège.
le maintien des allocations-chômage pendant 18 mois pour le créateur d'entreprise en complément des revenus de son entreprise.
la déduction d'impôt pour l'investissement dans une PME : En investissant dans le capital d'une entreprise créée par un proche, il est possible de bénéficier d'une diminution d'impôt (jusqu'à 10 000 € par an).
le temps partiel pour création d'entreprise : Il est possible pendant 12 mois, de créer et de diriger une entreprise tout en restant salarié chez son ancien employeur. Il est aussi possible de demander un travail à temps partiel pour créer une entreprise, pendant 12 mois renouvelable.
la déduction d'impôt des intérêts d'emprunts contractés pour reprendre une PME : Si vous empruntez pour reprendre une entreprise, vous pourrez désormais déduire vos intérêts d'emprunt jusqu'à 5 000 € par an de votre impôt sur le revenu.
Si l'entreprise est donnez à l'un de ses salariés, celui-ci sera complètement exonéré d'impôt sur les donations (si l'entreprise vaut moins de 300 000 €).
Faites-vous cependant assister d’un avocat tout au long de ces démarches indispensables.
